Bonne nouvelle pour ceux qui souhaitent investir sous la loi Pinel en Bretagne en 2020 : certaines communes deviennent éligibles dans la mesure où un recentrage du dispositif a été revu. Ces nouvelles dispositions ont été prises en conformité avec l’article 164 de la loi de finances 2020 et en collaboration avec le président du Conseil général ainsi que le Comité régional de l’habitat et de l’hébergement (CRHH).
Il s’agit d’une expérimentation initiée par le Gouvernement et qui sera normalement testée jusqu’au 31 décembre 2021, date à laquelle la loi Pinel expirera définitivement. Cette expérimentation bretonne sera alors mesurée par les différentes commissions désignées à cet effet qui remettront un premier bilan à la fin de l’été 2021.
Il faut noter que la Bretagne avait été jusqu’alors exclue de l’éligibilité à la loi Pinel, ses communes étant classées dans la zone B2 et C. Grâce à ce recentrage, qui se traduit par le reclassement de certaines de ces dernières, celles-ci migrent alors vers la zone B1.
Le choix des communes éligibles
Comme nous l’avons indiqué ci-dessus, ce ne sont pas toutes les communes bretonnes qui vont bénéficier de ces nouvelles dispositions, mais uniquement les villes dont la tension immobilière et locative est élevée. La Loi Pinel conserve en effet son objectif initial : faire profiter des logements neufs aux locataires à la recherche de leur résidence principale afin de décongestionner un marché relativement grippé. En savoir plus sur mediafinaces.net.
Environ une centaine de programmes sont déjà disponibles pour la Bretagne. En ce qui concerne les plafonds des loyers et de ressources du locataire, ils seront calculés à la discrétion du Préfet de région. À côté de ce recentrage et du reclassement des villes, il faut également retenir que la loi Pinel bannit désormais les maisons individuelles du montage, et que seuls les appartements en logement collectif sont éligibles.
En quoi consiste réellement l’expérimentation du zonage en Bretagne ?
Nous avons parlé de reclassement des villes : il s’agit précisément de tenir compte des enjeux de l’aménagement du territoire. Les critères d’éligibilité seront définis par le préfet de région, comme annoncé plus haut, ainsi que par le CRHH, c’est-à-dire qu’aucune valeur de référence ne sera publiée à l’avance. L’éligibilité est donc étudiée au cas par cas et non suivant des généralité applicables jusqu’alors par rapport au zonage découpé depuis le lancement du dispositif.
Le découpage se fait de manière plus fine et à l’échelle communale, toujours dans la lutte contre l’étalement urbain. Ce seront en grande partie les cœurs de ville de ces communes qui seront ciblées, de même que les emplacements à proximité des points stratégiques qui font l’attractivité de la ville en question.
Possible duplication de l’expérimentation sur les autres zones
Une fois que le rapport sur l’expérimentation sera remis au Parlement et que les objectifs ont porté leurs fruits, les nouvelles dispositions pour le zonage de la région Bretagne seront possiblement dupliquées pour les autres régions. C’est-à-dire un ciblage plus affiné sur des communes éligibles et dont l’objectif est de redynamiser le plein centre-ville en termes de logement dans le neuf. Ce rapport sera remis au Parlement avant le 30 septembre 2021.
En cas de portée positive, il se pourrait qu’un éventuel nouveau dispositif 2022 en remplacement de la loi Pinel calque éventuellement cette expérimentation sur l’ensemble du territoire afin de maintenir la production de logements neufs dans les cœurs de villes ciblées. Notons que la construction immobilière dans le neuf est aussi encouragée dans les quartiers verts dont l’objectif est de créer des villes durables et décarbonées, le but de l’État étant d’augmenter les investissements verts dans le secteur l’habitat et ce, par rapport à ses objectifs en matière de transition écologique.
